16 janv. 2016 janv. 20
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 289/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·19 min
Adm. partielle
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.