29 janv. 2029 janv. 20
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 83/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Bern·FR·11 min
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.