17 mars 2017 mars 20
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
5D 53/2020/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Bern·DE·4 min
Irrecevabilité
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.