31 mars 2031 mars 20
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 635/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·18 min
Rejet
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.