16 avr. 2016 avr. 20
Droit des poursuites et faillites
5D 17/2020/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Geneva·FR·17 min
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.