27 avr. 2027 avr. 20
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 348/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/StGallen·DE·22 min
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.