27 août 2027 août 20
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 229/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·41 min
Rejet
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.