4 sept. 204 sept. 20Droit des contrats4A 582/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·10 minRejet
4 sept. 204 sept. 20Procédure pénale1B 360/2020/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Neuchatel·FR·19 minAdmission
4 sept. 204 sept. 20Infractions6B 423/2020/Cour de droit pénal/Infractions/Neuchatel·FR·11 minRejet partiel
4 sept. 204 sept. 20Öffentliches Dienstverhältnis8C 460/2020/Ire Cour de droit social/Fonction publique·DE·10 minRejet
4 sept. 204 sept. 20Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...1B 348/2020/Ire Cour de droit public/Valais·FR·10 minRejet partiel
4 sept. 204 sept. 20Invalidenversicherung9C 425/2020/IIe Cour de droit social/Assurance-invalidité/Aargau·DE·8 minRejet
4 sept. 204 sept. 20Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 222/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·39 minRejet partiel
4 sept. 204 sept. 20Assurance responsabilité civile4D 37/2020/Ire Cour de droit civil/Assurance responsabilité civile/Geneva·FR·5 minRejet partiel
4 sept. 204 sept. 20Ergänzungsleistung9C 341/2020/IIe Cour de droit social/Prestations complémentaires à l'AVS/AI/Zug·DE·9 minAdmission
4 sept. 204 sept. 20Invalidenversicherung9C 112/2020/IIe Cour de droit social/Assurance-invalidité/Zurich·DE·13 minRejet
4 sept. 204 sept. 20Procédure pénale6B 466/2020/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Vaud·FR·9 minAdmission
4 sept. 204 sept. 20Strafprozess6B 830/2020/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Bern·DE·3 minIrrecevabilité
4 sept. 204 sept. 20Procédure pénale6B 669/2020/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Vaud·FR·21 minRejet
3 sept. 203 sept. 20Ergänzungsleistung9C 336/2020/IIe Cour de droit social/Prestations complémentaires à l'AVS/AI/StGallen·DE·6 minAdmission
3 sept. 203 sept. 20Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 687/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Bern·DE·2 minIrrecevabilité
3 sept. 203 sept. 20Gesundheitswesen & soziale Sicherheit2C 686/2020/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale/Zurich·DE·7 minIrrecevabilité
3 sept. 203 sept. 20Procédure pénale1B 343/2020/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·17 minRejet partiel
3 sept. 203 sept. 20Schuldbetreibungs- und Konkursrecht5A 331/2020/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·DE·6 minRejet partiel
3 sept. 203 sept. 20Droit de cité et droit des étrangers2C 634/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·21 minAdmission
3 sept. 203 sept. 20Propriété intellectuelle, concurrence et cartels4A 309/2020/Ire Cour de droit civil/Propriété intellectuelle, concurrence et cartels/Geneva·FR·5 minAdmission
3 sept. 203 sept. 20Raumplanung und öffentliches Baurecht1F 19/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·2 minRejet
3 sept. 203 sept. 20Assurance-maladie9C 405/2020/IIe Cour de droit social/Assurance-maladie/Geneva·FR·5 minIrrecevabilité
3 sept. 203 sept. 20Unfallversicherung8C 319/2020/Ire Cour de droit social/Assurance-accidents·DE·20 minRejet
3 sept. 203 sept. 20Droit des poursuites et faillites5A 470/2020/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Jura·FR·13 minRejet partiel