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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

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128,455 arrêts — Page 1553 / 5139

14 sept. 2014 sept. 20

Économie

2C 771/2019/IIe Cour de droit public/Économie·FR·1h 24min

Rejet

14 sept. 2014 sept. 20

Familienrecht

5A 482/2020/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Schaffhausen·DE·16 min

Rejet

14 sept. 2014 sept. 20

←1…1552 1553 1554…5139 →

Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

5A 240/2020/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Zurich·DE·8 min

Rejet

14 sept. 2014 sept. 20

Instruction et formation professionnelle

2F 19/2020/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle·FR·7 min

Rejet

14 sept. 2014 sept. 20

Strafrecht (allgemein)

6B 353/2020/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)/Aargau·DE·13 min

Rejet partiel

14 sept. 2014 sept. 20

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 419/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·15 min

Rejet

14 sept. 2014 sept. 20

Droit de cité et droit des étrangers

1C 466/2020/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·7 min

Irrecevabilité

14 sept. 2014 sept. 20

Droit des poursuites et faillites

5D 226/2020/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·FR·3 min

Irrecevabilité

14 sept. 2014 sept. 20

Vertragsrecht

4A 320/2020/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/StGallen·DE·13 min

Rejet partiel

14 sept. 2014 sept. 20

Économie

2C 790/2019/IIe Cour de droit public/Économie·FR·1h 11min

Rejet

14 sept. 2014 sept. 20

Straftaten

6B 968/2019/Cour de droit pénal/Infractions/Aargau·DE·28 min

Adm. partielle

14 sept. 2014 sept. 20

Procédure pénale

6B 207/2020/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Jura·FR·6 min

Admission

14 sept. 2014 sept. 20

Droit de la famille

5A 725/2020/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·3 min

Irrecevabilité

14 sept. 2014 sept. 20

Strafprozess

6B 869/2020/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Bern·DE·2 min

Irrecevabilité

14 sept. 2014 sept. 20

Strafprozess

1B 473/2020/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·2 min

Irrecevabilité

14 sept. 2014 sept. 20

Droit fondamental

2C 83/2020/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Geneva·FR·20 min

Rejet

14 sept. 2014 sept. 20

Unterrichtswesen und Berufsausbildung

2C 705/2020/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/Zurich·DE·4 min

Irrecevabilité

14 sept. 2014 sept. 20

Berufliche Vorsorge

9C 695/2019/IIe Cour de droit social/Prévoyance professionnelle/Graubuenden·DE·7 min

Admission

14 sept. 2014 sept. 20

Cittadinanza e diritto degli stranieri

2C 494/2017/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Ticino·IT·13 min

Rejet

14 sept. 2014 sept. 20

Droit des poursuites et faillites

5D 225/2020/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·FR·3 min

Irrecevabilité

14 sept. 2014 sept. 20

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 770/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/StGallen·DE·17 min

Rejet

14 sept. 2014 sept. 20

Alters- und Hinterlassenenversicherung

9C 359/2020/IIe Cour de droit social/Assurance-vieillesse et survivants·DE·6 min

Rejet

14 sept. 2014 sept. 20

Strassenbau und Strassenverkehr

1C 42/2020/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Solothurn·DE·6 min

Arrêt de principeATFIrrecevabilité

14 sept. 2014 sept. 20

Assurance-accidents

8C 678/2019/Ire Cour de droit social/Assurance-accidents/Fribourg·FR·46 min

Arrêt de principeATFAdm. partielle

11 sept. 2011 sept. 20

Strassenbau und Strassenverkehr

1C 160/2020/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Aargau·DE·13 min

Rejet