30 sept. 2030 sept. 20Invalidenversicherung9C 7/2020/IIe Cour de droit social/Assurance-invalidité/Zurich·DE·6 minRejet
30 sept. 2030 sept. 20Familienrecht5A 791/2020/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Solothurn·DE·4 minIrrecevabilité
30 sept. 2030 sept. 20Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...1B 327/2020/Ire Cour de droit public/Zug·DE·15 minAdm. partielle
30 sept. 2030 sept. 20Strafprozess6B 835/2020/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Valais·DE·4 minIrrecevabilité
30 sept. 2030 sept. 20Entraide et extradition2C 790/2020/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·9 minIrrecevabilité
30 sept. 2030 sept. 20Diritto di famiglia5A 681/2020/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Ticino·IT·3 minIrrecevabilité
30 sept. 2030 sept. 20Familienrecht5A 806/2020/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Obwalden·DE·2 minIrrecevabilité
30 sept. 2030 sept. 20Entraide et extradition2C 775/2020/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·10 minIrrecevabilité
30 sept. 2030 sept. 20Droit des poursuites et faillites5D 235/2020/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Neuchatel·FR·6 minIrrecevabilité
30 sept. 2030 sept. 20Espropriazione1C 528/2020/Ire Cour de droit public/Expropriation·IT·4 minIrrecevabilité
30 sept. 2030 sept. 20Responsabilité de l'État2C 633/2020/IIe Cour de droit public/Responsabilité de l'État·FR·11 minRejet
30 sept. 2030 sept. 20Familienrecht5A 792/2020/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Bern·DE·3 minIrrecevabilité
30 sept. 2030 sept. 20Esecuzione delle pene e delle misure6B 1121/2020/Cour de droit pénal/Ticino·IT·5 minIrrecevabilité
30 sept. 2030 sept. 20Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 193/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Thurgau·DE·13 minRejet partiel
30 sept. 2030 sept. 20Strafprozess6B 945/2020/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Schwyz·DE·3 minRejet
30 sept. 2030 sept. 20Entraide et extradition1C 446/2020/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·8 minAdm. partielle
30 sept. 2030 sept. 20Straftaten6B 856/2020/Cour de droit pénal/Infractions/Nidwalden·DE·3 minIrrecevabilité
30 sept. 2030 sept. 20Juridiction arbitrale4A 62/2020/Ire Cour de droit civil/Juridiction arbitrale·FR·13 minRejet
30 sept. 2030 sept. 20Entraide et extradition2C 777/2020/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·7 minIrrecevabilité
30 sept. 2030 sept. 20Droit des poursuites et faillites5A 615/2020/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Geneva·FR·17 minRejet partiel
30 sept. 2030 sept. 20Strafprozess6B 97/2020/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Aargau·DE·3 minIrrecevabilité
29 sept. 2029 sept. 20Droit de cité et droit des étrangers2C 448/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Neuchatel·FR·22 minRejet
29 sept. 2029 sept. 20Procédure pénale6B 527/2020/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Neuchatel·FR·12 minAdm. partielle
29 sept. 2029 sept. 20Droit fondamental2C 460/2020/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Vaud·FR·31 minRejet partiel