21 oct. 2021 oct. 20
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 498/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Solothurn·DE·16 min
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Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.