27 oct. 2027 oct. 20
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
5A 417/2020/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Zurich·DE·19 min
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.