30 oct. 2030 oct. 20
Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio
1F 27/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·IT·6 min
Irrecevabilité
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.