17 nov. 2017 nov. 20
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
5A 437/2020/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Bern·DE·23 min
Adm. partielle
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.