16 déc. 2016 déc. 20
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 231/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Thurgau·DE·15 min
Rejet
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.