5 janv. 215 janv. 21
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 297/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Nidwalden·DE·19 min
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.