12 mai 2112 mai 21
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 686/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·13 min
Rejet
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.