21 juin 2121 juin 21
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 510/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·25 min
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.