15 juil. 2115 juil. 21
Droit des poursuites et faillites
5D 14/2021/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Geneva·FR·12 min
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.