23 sept. 2123 sept. 21
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
5D 110/2021/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Solothurn·DE·14 min
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.