11 oct. 2111 oct. 21
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 635/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/AppenzellAusserrhoden·DE·34 min
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.