3 nov. 213 nov. 21
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 481/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Schwyz·DE·24 min
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.