30 nov. 2130 nov. 21
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
5A 59/2021/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Zurich·DE·12 min
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.