23 déc. 2123 déc. 21
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
5A 20/2021/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Schaffhausen·DE·10 min
Rejet
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.