15 févr. 2215 févr. 22
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 493/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·15 min
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.