20 avr. 2220 avr. 22
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 40/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·14 min
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.