Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

753 arrêts — Page 31 / 31

14 mars 0714 mars 07

6B 2/2007/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures·FR·9 min·9

Rejet

14 févr. 0714 févr. 07

6A.119/2006/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures·FR·21 min·12

Rejet partiel

9 janv. 079 janv. 07

6A.109/2006/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures·DE·4 min·12

Rejet