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Straf- und Massnahmenvollzug

21 juin 2007·DE·Admission·Arrêt de principe·ATF·BGE 133 IV 201·14·2,673 mots·~13 min
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Regeste

Art. 86, 388 al. 3 CP, ch. 1 al. 3 des dispositions finales de la modification du 13 décembre 2002; droit transitoire; libération conditionnelle; pronostic favorable. L'art. 86 CP est également applicable aux auteurs condamnés selon l'ancien droit (consid. 2.1). Que la libération conditionnelle constitue la règle, son refus l'exception, est un principe désormais renforcé (consid. 2.2). La jurisprudence relative à l'art. 38 ch. 1 aCP demeure valable (consid. 2.3). En l'espèce, le refus de la libération conditionnelle d'un trafiquant de drogue, au seul motif que ses antécédents éveillent des doutes, n'est pas admissible (consid. 3).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Articles de loi (18)

Art. 105 Abs. 1 und 2 BGGArt. 68 Abs. 2 und 3 BGGArt. 90 BGGArt. 66 Abs. 4 BGGArt. 81 Abs. 1 BGGArt. 29 Abs. 1 BVArt. 106 BGGArt. 80 Abs. 1 und Art. 90 BGGArt. 78 Abs. 1 und Art. 80 BGGArt. 99 BGGArt. 107 Abs. 1 BGGArt. 31 Abs. 4 BVArt. 86 StGBArt. 388 Abs. 3 StGBArt. 86 Abs. 1 StGBArt. 86 Abs. 2 StGBArt. 86 Abs. 4 StGBArt. 38 Ziff. 1 StGB

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