17 févr. 2217 févr. 22
Immaterialgüter-, Wettbewerbs- und Kartellrecht
4A 527/2021/Ire Cour de droit civil/Propriété intellectuelle, concurrence et cartels/Zurich·DE·14 min·1
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.