Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

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Tous Droit public Droit pénal Droit civil Assurances sociales

8,825 arrêts — Page 74 / 353

28 sept. 2128 sept. 21

Vertragsrecht

4A 72/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zug·DE·33 min·1

Rejet partiel

24 sept. 2124 sept. 21

Vertragsrecht

4A 433/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/BaselStadt·DE·3 min·2

Rejet

22 sept. 2122 sept. 21

Vertragsrecht

4A 187/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/StGallen·DE·21 min·1

Rejet partiel

22 sept. 2122 sept. 21

Vertragsrecht

4D 51/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/StGallen·DE·3 min·2

Rejet

21 sept. 2121 sept. 21

Vertragsrecht

4A 339/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Thurgau·DE·18 min·1

Rejet partiel

21 sept. 2121 sept. 21

Vertragsrecht

4A 186/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Solothurn·DE·14 min·1

Rejet partiel

21 sept. 2121 sept. 21

Diritto contrattuale

4A 443/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Ticino·IT·3 min·1

Rejet

21 sept. 2121 sept. 21

Diritto contrattuale

4A 299/2020/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Ticino·IT·29 min·1

Rejet partiel

21 sept. 2121 sept. 21

Droit des contrats

4A 53/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·37 min·1

Rejet partiel

21 sept. 2121 sept. 21

Vertragsrecht

4A 451/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Solothurn·DE·3 min·1

Irrecevabilité

21 sept. 2121 sept. 21

Droit des contrats

4A 387/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·4 min·1

Irrecevabilité

21 sept. 2121 sept. 21

Droit des contrats

4A 69/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·26 min·1

Rejet partiel

21 sept. 2121 sept. 21

Droit des contrats

4A 379/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·22 min·1

Rejet partiel

16 sept. 2116 sept. 21

Vertragsrecht

4D 52/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Lucerne·DE·4 min·1

Irrecevabilité

16 sept. 2116 sept. 21

Vertragsrecht

4A 266/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Solothurn·DE·14 min·1

Rejet partiel

16 sept. 2116 sept. 21

Diritto contrattuale

4A 423/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·IT·2 min·1

Irrecevabilité

16 sept. 2116 sept. 21

Droit des contrats

4D 49/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·3 min·1

Irrecevabilité

15 sept. 2115 sept. 21

Vertragsrecht

4A 420/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zurich·DE·3 min·1

Irrecevabilité

15 sept. 2115 sept. 21

Vertragsrecht

4D 53/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Bern·DE·4 min·1

Irrecevabilité

14 sept. 2114 sept. 21

Vertragsrecht

4A 122/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Lucerne·DE·21 min·1

Rejet partiel

14 sept. 2114 sept. 21

Droit des contrats

4A 63/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·19 min·1

Rejet partiel

13 sept. 2113 sept. 21

Vertragsrecht

4A 144/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zurich·DE·13 min·1

Rejet partiel

10 sept. 2110 sept. 21

Vertragsrecht

4D 48/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Bern·DE·3 min·1

Irrecevabilité

9 sept. 219 sept. 21

Vertragsrecht

4A 640/2020/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Aargau·DE·12 min·4

Rejet

9 sept. 219 sept. 21

Droit des contrats

4A 276/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Neuchatel·FR·14 min·1

Rejet