Skip to content

Droit des contrats

17 novembre 2021·FR·Sans objet·1·298 mots·~1 min
Voir l'original
Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Citations (1)

4A_569/2021

Articles de loi (1)

art. 32 al. 2 LTF

Arrêts connexes