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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

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8,765 arrêts — Page 349 / 351

13 févr. 0713 févr. 07

Droit de cité et droit des étrangers

2P.41/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·4 min

Irrecevabilité

13 févr. 0713 févr. 07

Droit de cité et droit des étrangers

2A.224/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·15 min

Rejet

13 févr. 07

←1…348 349 350 351 →

13 févr. 07

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2A.676/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·8 min

Rejet partiel

12 févr. 0712 févr. 07

Droit de cité et droit des étrangers

2A.779/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·1 min

Irrecevabilité

12 févr. 0712 févr. 07

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2A.647/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·6 min

Rejet partiel

9 févr. 079 févr. 07

Droit de cité et droit des étrangers

2A.679/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·16 min

Admission

9 févr. 079 févr. 07

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 4/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·4 min

Rejet partiel

8 févr. 078 févr. 07

Droit de cité et droit des étrangers

2A.696/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·10 min

Rejet partiel

8 févr. 078 févr. 07

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2A.702/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·8 min

Rejet partiel

7 févr. 077 févr. 07

Droit de cité et droit des étrangers

2A.195/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·18 min

Rejet

7 févr. 077 févr. 07

Droit de cité et droit des étrangers

2A.634/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·19 min

Rejet partiel

6 févr. 076 févr. 07

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2A.59/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·6 min

Rejet partiel

6 févr. 076 févr. 07

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2A.24/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·6 min

Rejet partiel

6 févr. 076 févr. 07

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2A.595/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·12 min

Rejet partiel

6 févr. 076 févr. 07

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2A.690/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·6 min

Rejet

6 févr. 076 févr. 07

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2A.684/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·6 min

Rejet

5 févr. 075 févr. 07

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 1/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·16 min

Arrêt de principeATFRejet

5 févr. 075 févr. 07

Droit de cité et droit des étrangers

2A.737/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·2 min

Irrecevabilité

5 févr. 075 févr. 07

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2A.788/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·6 min

Rejet

1 févr. 071 févr. 07

Bürgerrecht und Ausländerrecht

1P.828/2006/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·1 min

Irrecevabilité

1 févr. 071 févr. 07

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2A.639/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·9 min

Rejet

1 févr. 071 févr. 07

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2A.692/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·10 min

Rejet partiel

1 févr. 071 févr. 07

Droit de cité et droit des étrangers

2A.37/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·6 min

Rejet

30 janv. 0730 janv. 07

Droit de cité et droit des étrangers

2A.532/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·14 min

Rejet partiel

29 janv. 0729 janv. 07

Droit de cité et droit des étrangers

2A.765/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·6 min

Rejet