6 févr. 076 févr. 07Droit de la famille5P.7/2007/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·3 minRejet
6 févr. 076 févr. 07Familienrecht5P.510/2006/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·DE·7 minIrrecevabilité
5 févr. 075 févr. 07Droit de la famille5P.526/2006/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·7 minRejet partiel
2 févr. 072 févr. 07Droit de la famille5P.6/2007/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·2 minIrrecevabilité
2 févr. 072 févr. 07Droit de la famille5C.276/2006/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·4 minRejet
2 févr. 072 févr. 07Droit de la famille5P.448/2006/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·6 minRejet
2 févr. 072 févr. 07Droit de la famille5P.527/2006/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·2 minIrrecevabilité
2 févr. 072 févr. 07Droit de la famille5P.530/2006/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·2 minIrrecevabilité
2 févr. 072 févr. 07Droit de la famille5P.528/2006/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·2 minIrrecevabilité
2 févr. 072 févr. 07Droit de la famille5C.142/2006/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·38 minAdm. partielle
1 févr. 071 févr. 07Familienrecht5C.320/2006/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·DE·19 minRejet partiel
31 janv. 0731 janv. 07Familienrecht5C.47/2006/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·DE·7 minRejet partiel
31 janv. 0731 janv. 07Familienrecht5P.482/2006/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·DE·8 minRejet
26 janv. 0726 janv. 07Droit de la famille5P.492/2006/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·15 minRejet partiel
23 janv. 0723 janv. 07Familienrecht5P.511/2006/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·DE·5 minRejet
22 janv. 0722 janv. 07Droit de la famille5P.408/2006/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·13 minRejet partiel
17 janv. 0717 janv. 07Droit de la famille5P.438/2006/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·8 minAdmission
16 janv. 0716 janv. 07Familienrecht5P.461/2006/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·DE·11 minRejet
16 janv. 0716 janv. 07Familienrecht5P.298/2006/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·DE·13 minRejet partiel
16 janv. 0716 janv. 07Familienrecht5C.221/2006/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·DE·9 minRejet partiel
16 janv. 0716 janv. 07Familienrecht5P.381/2006/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·DE·6 minRejet
16 janv. 0716 janv. 07Familienrecht5C.203/2006/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·DE·8 minRejet partiel
16 janv. 0716 janv. 07Droit de la famille5P.422/2006/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·20 minRejet
16 janv. 0716 janv. 07Familienrecht5P.486/2006/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·DE·10 minAdmission