Skip to content

Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

Swissrulings

Swiss Federal Court rulings database

a project by

peak
intelligence.

sister project

Homematch — Swiss apartment search

Rulings Decisions Judges BGE API

© 2026 Swissrulings

⌘K

Arrêts Décisions Juges BGE Enregistrés

128,267 arrêts4281 arrêts de principe 20861 entrées ATF

Tous Droit public Droit pénal Droit civil Assurances sociales

Rechercher des arrêts…

Tri

8,859 arrêts — Page 34 / 355

19 sept. 2419 sept. 24

Familienrecht

5A 617/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Bern·DE·2 min

Irrecevabilité

17 sept. 2417 sept. 24

Droit de la famille

5A 476/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·10 min

Rejet partiel

←1…33 34 35…355 →

12 sept. 24

12 sept. 24

Familienrecht

5A 538/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Lucerne·DE·24 min

Rejet partiel

12 sept. 2412 sept. 24

Droit de la famille

5A 749/2023/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·53 min

Rejet partiel

12 sept. 2412 sept. 24

Familienrecht

5A 581/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Thurgau·DE·2 min

Irrecevabilité

12 sept. 2412 sept. 24

Familienrecht

5A 578/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·DE·3 min

Irrecevabilité

12 sept. 2412 sept. 24

Familienrecht

5A 579/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Zurich·DE·2 min

Irrecevabilité

11 sept. 2411 sept. 24

Familienrecht

5A 512/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Schaffhausen·DE·3 min

Rejet

11 sept. 2411 sept. 24

Droit de la famille

5A 143/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·16 min

Rejet partiel

11 sept. 2411 sept. 24

Familienrecht

5A 895/2023/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Thurgau·DE·26 min

Rejet

10 sept. 2410 sept. 24

Familienrecht

5A 582/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Schwyz·DE·3 min

Rejet

10 sept. 2410 sept. 24

Droit de la famille

5A 445/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·5 min

Rejet

10 sept. 2410 sept. 24

Familienrecht

5A 566/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/BaselStadt·DE·4 min

Irrecevabilité

10 sept. 2410 sept. 24

Familienrecht

5A 570/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Bern·DE·2 min

Irrecevabilité

9 sept. 249 sept. 24

Droit de la famille

5A 387/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Valais·FR·24 min

Rejet partiel

6 sept. 246 sept. 24

Droit de la famille

5A 478/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·3 min

Rejet

5 sept. 245 sept. 24

Familienrecht

5A 175/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/BaselLandschaft·DE·18 min

Rejet partiel

5 sept. 245 sept. 24

Droit de la famille

5A 82/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·21 min

Rejet partiel

4 sept. 244 sept. 24

Droit de la famille

5A 383/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·3 min

Irrecevabilité

4 sept. 244 sept. 24

Diritto di famiglia

5A 181/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Ticino·IT·20 min

Adm. partielle

4 sept. 244 sept. 24

Droit de la famille

5A 735/2023/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·1h 1min

Adm. partielle

3 sept. 243 sept. 24

Droit de la famille

5A 337/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·3 min

Irrecevabilité

3 sept. 243 sept. 24

Familienrecht

5A 501/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Zurich·DE·11 min

Rejet partiel

3 sept. 243 sept. 24

Droit de la famille

5A 551/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·7 min

Irrecevabilité

2 sept. 242 sept. 24

Familienrecht

5A 556/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Bern·DE·3 min

Irrecevabilité