Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

127,203 arrêts4275 arrêts de principe 20823 entrées ATF

Tous Droit public Droit pénal Droit civil Assurances sociales

8,777 arrêts — Page 31 / 352

11 sept. 2411 sept. 24

Familienrecht

5A 895/2023/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Thurgau·DE·26 min·8

Rejet

11 sept. 2411 sept. 24

Familienrecht

5A 512/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Schaffhausen·DE·3 min·8

Rejet

11 sept. 2411 sept. 24

Droit de la famille

5A 143/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·16 min·11

Rejet partiel

10 sept. 2410 sept. 24

Familienrecht

5A 570/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Bern·DE·2 min·9

Irrecevabilité

10 sept. 2410 sept. 24

Droit de la famille

5A 445/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·5 min·6

Rejet

10 sept. 2410 sept. 24

Familienrecht

5A 566/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/BaselStadt·DE·4 min·13

Irrecevabilité

10 sept. 2410 sept. 24

Familienrecht

5A 582/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Schwyz·DE·3 min·10

Rejet

9 sept. 249 sept. 24

Droit de la famille

5A 387/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Valais·FR·24 min·8

Rejet partiel

6 sept. 246 sept. 24

Droit de la famille

5A 478/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·3 min·7

Rejet

5 sept. 245 sept. 24

Familienrecht

5A 175/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/BaselLandschaft·DE·18 min·7

Rejet partiel

5 sept. 245 sept. 24

Droit de la famille

5A 82/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·21 min·5

Rejet partiel

4 sept. 244 sept. 24

Droit de la famille

5A 383/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·3 min·7

Irrecevabilité

4 sept. 244 sept. 24

Diritto di famiglia

5A 181/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Ticino·IT·20 min·9

Adm. partielle

4 sept. 244 sept. 24

Droit de la famille

5A 735/2023/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·1h 1min·7

Adm. partielle

3 sept. 243 sept. 24

Droit de la famille

5A 551/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·7 min·13

Irrecevabilité

3 sept. 243 sept. 24

Droit de la famille

5A 337/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·3 min·8

Irrecevabilité

3 sept. 243 sept. 24

Familienrecht

5A 501/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Zurich·DE·11 min·6

Rejet partiel

2 sept. 242 sept. 24

Familienrecht

5A 408/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Schwyz·DE·2 min·8

Irrecevabilité

2 sept. 242 sept. 24

Familienrecht

5A 556/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Bern·DE·3 min·6

Irrecevabilité

2 sept. 242 sept. 24

Droit de la famille

5A 820/2023/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·35 min·5

Rejet partiel

2 sept. 242 sept. 24

Familienrecht

5A 552/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Bern·DE·2 min·9

Irrecevabilité

2 sept. 242 sept. 24

Familienrecht

5A 444/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Schwyz·DE·1 min·7

Sans objet

30 août 2430 août 24

Familienrecht

5A 502/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·DE·2 min·7

Sans objet

30 août 2430 août 24

Familienrecht

5A 546/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Bern·DE·5 min·8

Irrecevabilité

29 août 2429 août 24

Droit de la famille

5A 379/2023/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·33 min·8

Adm. partielle