Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

126,082 arrêts4266 arrêts de principe 20786 entrées ATF

Tous Droit public Droit pénal Droit civil Assurances sociales

8,665 arrêts — Page 26 / 347

24 sept. 2424 sept. 24

Droit de la famille

5A 565/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·5 min·2

Rejet

24 sept. 2424 sept. 24

Droit de la famille

5A 23/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·13 min·3

Adm. partielle

19 sept. 2419 sept. 24

Droit de la famille

5A 298/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Valais·FR·9 min·2

Rejet

19 sept. 2419 sept. 24

Familienrecht

5A 602/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/StGallen·DE·4 min·2

Irrecevabilité

19 sept. 2419 sept. 24

Familienrecht

5A 617/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Bern·DE·2 min·3

Irrecevabilité

19 sept. 2419 sept. 24

Familienrecht

5D 38/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Thurgau·DE·3 min·2

Irrecevabilité

19 sept. 2419 sept. 24

Diritto di famiglia

5A 539/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Ticino·IT·4 min·1

Irrecevabilité

17 sept. 2417 sept. 24

Droit de la famille

5A 476/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·10 min·2

Rejet partiel

12 sept. 2412 sept. 24

Familienrecht

5A 581/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Thurgau·DE·2 min·2

Irrecevabilité

12 sept. 2412 sept. 24

Familienrecht

5A 538/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Lucerne·DE·24 min·2

Rejet partiel

12 sept. 2412 sept. 24

Droit de la famille

5A 749/2023/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·53 min·2

Rejet partiel

12 sept. 2412 sept. 24

Familienrecht

5A 579/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Zurich·DE·2 min·2

Irrecevabilité

12 sept. 2412 sept. 24

Familienrecht

5A 578/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·DE·3 min·2

Irrecevabilité

11 sept. 2411 sept. 24

Familienrecht

5A 512/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Schaffhausen·DE·3 min·2

Rejet

11 sept. 2411 sept. 24

Familienrecht

5A 895/2023/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Thurgau·DE·26 min·2

Rejet

11 sept. 2411 sept. 24

Droit de la famille

5A 143/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·16 min·3

Rejet partiel

10 sept. 2410 sept. 24

Droit de la famille

5A 445/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·5 min·2

Rejet

10 sept. 2410 sept. 24

Familienrecht

5A 566/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/BaselStadt·DE·4 min·4

Irrecevabilité

10 sept. 2410 sept. 24

Familienrecht

5A 570/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Bern·DE·2 min·3

Irrecevabilité

10 sept. 2410 sept. 24

Familienrecht

5A 582/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Schwyz·DE·3 min·2

Rejet

9 sept. 249 sept. 24

Droit de la famille

5A 387/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Valais·FR·24 min·3

Rejet partiel

6 sept. 246 sept. 24

Droit de la famille

5A 478/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·3 min·2

Rejet

5 sept. 245 sept. 24

Familienrecht

5A 175/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/BaselLandschaft·DE·18 min·2

Rejet partiel

5 sept. 245 sept. 24

Droit de la famille

5A 82/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·21 min·2

Rejet partiel

4 sept. 244 sept. 24

Diritto di famiglia

5A 181/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Ticino·IT·20 min·1

Adm. partielle