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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

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8,873 arrêts — Page 172 / 355

4 oct. 164 oct. 16

Droit de la famille

5A 391/2016/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·19 min

Rejet partiel

4 oct. 164 oct. 16

Familienrecht

5A 848/2015/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Fribourg·DE·11 min

Admission

4 oct. 16

←1…171 172 173…355 →

4 oct. 16

Familienrecht

5A 230/2016/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Zurich·DE·10 min

Rejet partiel

4 oct. 164 oct. 16

Droit de la famille

5A 450/2016/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·30 min

Rejet partiel

4 oct. 164 oct. 16

Familienrecht

5A 309/2016/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Solothurn·DE·13 min

Rejet partiel

30 sept. 1630 sept. 16

Familienrecht

5A 713/2016/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Aargau·DE·5 min

Rejet

29 sept. 1629 sept. 16

Droit de la famille

5A 904/2015/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·35 min

Arrêt de principeATFRejet partiel

29 sept. 1629 sept. 16

Familienrecht

5A 991/2015/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Thurgau·DE·27 min

Arrêt de principeATFAdm. partielle

29 sept. 1629 sept. 16

Droit de la famille

5A 168/2016/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·43 min

Adm. partielle

28 sept. 1628 sept. 16

Droit de la famille

5A 684/2016/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·2 min

Irrecevabilité

26 sept. 1626 sept. 16

Diritto di famiglia

5A 215/2016/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Ticino·IT·16 min

Rejet partiel

26 sept. 1626 sept. 16

Familienrecht

5D 114/2016/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Lucerne·DE·8 min

Rejet partiel

26 sept. 1626 sept. 16

Droit de la famille

5A 690/2016/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Valais·FR·3 min

Irrecevabilité

26 sept. 1626 sept. 16

Droit de la famille

5A 582/2016/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·17 min

Rejet

26 sept. 1626 sept. 16

Familienrecht

5D 113/2016/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Lucerne·DE·18 min

Rejet

26 sept. 1626 sept. 16

Familienrecht

5A 560/2016/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Zurich·DE·5 min

Irrecevabilité

23 sept. 1623 sept. 16

Droit de la famille

2C 883/2016/IIe Cour de droit public/Droit de la famille/Geneva·FR·5 min

Rejet

23 sept. 1623 sept. 16

Familienrecht

5A 696/2016/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·DE·3 min

Rejet

22 sept. 1622 sept. 16

Droit de la famille

5A 632/2016/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·4 min

Rejet

22 sept. 1622 sept. 16

Familienrecht

5A 689/2016/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·DE·3 min

Rejet

22 sept. 1622 sept. 16

Familienrecht

5A 561/2016/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Zurich·DE·8 min

Rejet

21 sept. 1621 sept. 16

Droit de la famille

5A 675/2016/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·2 min

Irrecevabilité

21 sept. 1621 sept. 16

Droit de la famille

5A 634/2016/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·18 min

Rejet

21 sept. 1621 sept. 16

Droit de la famille

5A 459/2016/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·8 min

Rejet

21 sept. 1621 sept. 16

Droit de la famille

5A 476/2016/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·13 min

Rejet partiel