7 juin 237 juin 23
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
5D 75/2023/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/BaselStadt·DE·2 min·6
Irrecevabilité
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.