Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

1,683 arrêts — Page 7 / 68

1 févr. 241 févr. 24

1C 207/2023/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·FR·9 min

Irrecevabilité

23 janv. 2423 janv. 24

1C 173/2022/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Solothurn·DE·29 min

Rejet