13 sept. 0713 sept. 07
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 75/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·5 min·2
Rejet partiel
Arrêts du Tribunal fédéral
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.
1,659 arrêts — Page 64 / 67
13 sept. 0713 sept. 07
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 155/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·7 min·2
Rejet
13 sept. 0713 sept. 07
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 98/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·12 min·2
Admission
11 sept. 0711 sept. 07
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 71/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·8 min·2
Rejet partiel
11 sept. 0711 sept. 07
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 65/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·10 min·2
Rejet
10 sept. 0710 sept. 07
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 74/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·7 min·4
Admission
4 sept. 074 sept. 07
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 4/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·6 min·2
Rejet
1 sept. 071 sept. 07
Strassenbau und Strassenverkehr
6G 2/2007/Cour de droit pénal/Construction des routes et circulation routière·DE·6 min·2
Rejet partiel
29 août 0729 août 07
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 72/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·10 min·2
Rejet
28 août 0728 août 07
Strassenbau und Strassenverkehr
6A.15/2007/Cour de droit pénal/Construction des routes et circulation routière·DE·2 min·1
Irrecevabilité
27 août 0727 août 07
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 171/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·1 min·2
Sans objet
27 août 0727 août 07
Construction des routes et circulation routière
1C 29/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·FR·10 min·2
Rejet
16 août 0716 août 07
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 211/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·2 min·2
Irrecevabilité
14 août 0714 août 07
Strassenbau und Strassenverkehr
2A.115/2007/IIe Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·6 min·2
Irrecevabilité
6 août 076 août 07
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 60/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·7 min·2
Irrecevabilité
30 juil. 0730 juil. 07
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 207/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·2 min·2
Irrecevabilité
30 juil. 0730 juil. 07
Strassenbau und Strassenverkehr
2A.112/2007/IIe Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·14 min·1
Rejet
19 juil. 0719 juil. 07
Strassenbau und Strassenverkehr
6A.89/2006/Cour de droit pénal/Construction des routes et circulation routière·DE·11 min·2
Adm. partielle
13 juil. 0713 juil. 07
Construction des routes et circulation routière
1C 99/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·FR·10 min·2
Admission
12 juil. 0712 juil. 07
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 79/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·3 min·4
Arrêt de principeATFRejet
11 juil. 0711 juil. 07
Construction des routes et circulation routière
1C 44/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·FR·9 min·2
Rejet partiel
10 juil. 0710 juil. 07
Construction des routes et circulation routière
1F 7/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·FR·2 min·2
Irrecevabilité
4 juil. 074 juil. 07
Construction des routes et circulation routière
1C 163/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·FR·6 min·2
Rejet partiel
19 juin 0719 juin 07
Strassenbau und Strassenverkehr
1A.26/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·9 min·2
Rejet
14 juin 0714 juin 07
Strassenbau und Strassenverkehr
6A.106/2006/Cour de droit pénal/Construction des routes et circulation routière·DE·39 min·4
Arrêt de principeATFAdmission