Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

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2 mai 242 mai 24

1C 478/2023/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/AppenzellAusserrhoden·DE·9 min

Rejet

2 mai 242 mai 24

1C 96/2024/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Bern·DE·4 min

Irrecevabilité