Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

1,684 arrêts — Page 56 / 68

20 avr. 1020 avr. 10

1C 380/2009/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·8 min

Rejet partiel

17 avr. 1017 avr. 10

2C 674/2008/IIe Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·IT·3 min

Sans objet