Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

1,684 arrêts — Page 53 / 68

19 janv. 1119 janv. 11

1C 326/2010/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·7 min

Admission

13 janv. 1113 janv. 11

1F 30/2010/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·3 min

Rejet partiel

12 janv. 11