Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

1,684 arrêts — Page 49 / 68

7 févr. 127 févr. 12

1C 384/2011/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·12 min

Rejet

7 févr. 127 févr. 12

1C 330/2011/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·9 min

Admission

30 janv. 12