Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

1,684 arrêts — Page 48 / 68

29 mars 1229 mars 12

1C 94/2012/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·14 min

Rejet

27 mars 1227 mars 12

1C 476/2011/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·7 min

Adm. partielle

23 mars 12