Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

1,684 arrêts — Page 47 / 68

20 juil. 1220 juil. 12

1C 366/2011/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Ticino·IT·12 min

Rejet partiel

20 juil. 1220 juil. 12

1C 350/2012/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Lucerne·DE·2 min

Rejet