Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

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6 févr. 136 févr. 13

1C 40/2013/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Fribourg·DE·2 min

Irrecevabilité

30 janv. 1330 janv. 13

1C 117/2013/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Aargau·DE·3 min

Irrecevabilité