Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

1,684 arrêts — Page 44 / 68

16 avr. 1316 avr. 13

1C 600/2012/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Aargau·DE·7 min

Rejet partiel

5 avr. 135 avr. 13

1C 543/2012/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·8 min

Rejet