Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

1,683 arrêts — Page 30 / 68

27 juil. 1627 juil. 16

1C 251/2016/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Bern·DE·3 min

Irrecevabilité

21 juil. 1621 juil. 16

1C 264/2016/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Zurich·DE·7 min

Rejet