Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

1,683 arrêts — Page 29 / 68

21 sept. 1621 sept. 16

1C 556/2013/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·1h 2min

Adm. partielle

14 sept. 1614 sept. 16

1C 146/2016/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·7 min

Rejet

12 sept. 16